Société Protectrice des Animaux. MAUBEUGE

Société Protectrice des Animaux. MAUBEUGE

LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX FOURRIERES... LISTE DES COMMUNES AMVS ET DES VETERINAIRES SIGNATAIRES AVEC LA SPA DE MAUBEUGE

La réglementation relative aux fourrières
    
                                    
Chaque commune doit disposer d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation (article L. 211-24 du Code rural).
Le maire informe la population, par affichage en mairie ou par tout autre moyen, des modalités dont les animaux trouvés errants ou en état de divagation sont pris en charge (article R. 211-12 du Code rural).
Lorsque l'animal est identifié, le gestionnaire de la fourrière recherche son propriétaire. A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l'animal n'est pas réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.
Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire de la fourrière peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire.
Après l'expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l'euthanasie de l'animal (article L. 211-25 du Code rural).
Lorsque l'animal n'est pas identifié, il est garde pendant un délai franc de huit jours ouvrés. Si, à l'issue de ce délai, l'animal n'a pas été réclamé, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire du refuge.
Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire de la fourrière peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire (article L. 211-26 du Code rural).
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des animaux non remis à leur propriétaire à l'issue du délai de garde et des animaux non identifiés admis à la fourrière.
 
Article L. 211-22 du Code rural
Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26.
Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
 
Article L. 211-24 du Code rural
Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune.
Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux en application du présent code. La capacité de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée.
La surveillance dans la fourrière des maladies réputées contagieuses au titre de l'article L. 221-1 est assurée par un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire instauré par l'article L. 221-11, désigné par le gestionnaire de la fourrière. La rémunération de cette surveillance sanitaire est prévue conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-11.
Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret.
 
Article L. 211-25 du Code rural
I. - Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés conformément à l'article L. 212-10 ou par le port d'un collier où figurent le nom et l'adresse de leur maître, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l'animal. Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage, seuls les animaux vaccinés contre la rage peuvent être rendus à leur propriétaire.
A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après.
II. - Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière. Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire. Ce don ne peut intervenir que si le bénéficiaire s'engage à respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire de l'animal, dont les modalités et la durée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Après l'expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l'euthanasie de l'animal.
III. - Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des animaux non remis à leur propriétaire à l'issue du délai de garde.
 
Article L. 211-26 du Code rural
I. - Dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés. L'animal ne peut être remis à son propriétaire qu'après avoir été identifié conformément à l'article L. 212-10. Les frais de l'identification sont à la charge du propriétaire.
Si, à l'issue de ce délai, l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II de l'article L. 211-25.
II. - Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des chiens et des chats non identifiés admis à la fourrière.
 
 Article R. 211-12 du Code rural
Le maire informe la population, par un affichage permanent en mairie, ainsi que par tous autres moyens utiles, des modalités selon lesquelles les animaux mentionnés aux articles L. 211-21 et L. 211-22, trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune, sont pris en charge.
Doivent être notamment portés à la connaissance du public :
a) Les coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge de ces animaux, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services ;
b) L'adresse, le numéro de téléphone, les jours et les heures d'ouverture de la fourrière et du lieu de dépôt mentionné à l'article L. 211-21 ;
c) Les conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant des frais de garde et d'identification susceptibles d'incomber à celui-ci ;
d) Les modalités de prise en charge des animaux trouvés errants ou en état de divagation en dehors des heures d'ouverture de la fourrière ou des lieux de dépôt, ou qui sont accidentés.
Lorsque des campagnes de capture des chiens et des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, le maire est tenu d'informer la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en oeuvre de ces campagnes.

 

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Les communes  signataires avec l'AMVS et la SPA..                                                     

ASSEVENT                                

AULNOYE AYMERIES                  

BACHANT                                         

BERLAIMONT                         

BOUSSIERE S/ SAMBRE           

BOUSSOIS

CERFONTAINE

COLLERET

ECLAIBES

ECUELIN

ELESMES

FEIGNIES

FERRIERE LA GRANDE

FERRIERE LA PETITE

HARGNIES

HAUTMONT

JEUMONT

LEVAL

LIMONT FONTAINE

LOUVROIL

MARPENT

MAUBEUGE

MECQUIGNIES

MONCEAU SAINT WAAST

NEUF MESNIL

OBRECHIES

PONT S/ SAMBRE

RECQUIGNIES

ROUSIES

SAINT REMY DU NORD

VIEUX MESNIL

 

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POUR LE RAMASSAGE DES ANIMAUX ERRANTS ET ACCIDENTES

Le service de Fourrière fonctionne de 9h à 12h et de 14h à 17h

Tous les jours sauf les Dimanches et jours Fériés .

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En dehors des heures d' ouvertures de la fourrière , 3 box extérieurs sont mis à la disposition des 33 communes signataires de contrats en accord avec l'AMVS  . ( voir rubrique des communes ci dessus )

Des clefs sont remises aux mairies , les services de police municipale , gendarmerie, pompiers .

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Pour les animaux errants accidentés , une convention de prise en charge à été passée entre l'AMVS / des Vétérinaires et la SPA , sur les 33 communes signataires .   ( Voir rubrique des vétérinaires ci dessous )..

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LISTE DES VETERINAIRES SIGNATAIRES..

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  • Dr CACHEUX Jean Marie -  74 Route de Valenciennes 59750 FEIGNIES ..  Tél:  03 27 64 72 03                         

    Signataire pour : FEIGNIES - NEUF MESNIL - VIEUX MESNIL.  

  • Dr OLIVIER Sébastien - 118 Route de Maubeuge 59620 AULNOYE AYMERIES ..    Tél:  03 27 67 32 10       

    Signataire pour : AULNOYE AYMERIES - BACHANT - BERLAIMONT - LEVAL - MONCEAU SAINS WAAST - PONT SUR SAMBRE.

  • Dr HUART François -  94 Rue de la République 59750 FEIGNIES - Tél:  03 27 67 07 97                      

     Signataire pour : FEIGNIES - NEUF MESNIL

  • Dr DEWAULLE Christelle - ( ANIVET ) -  113 Route de Mons 59600 MAUBEUGE ..  Tél : 03 27 64 84 04  

    Signataire pour :  ASSEVENT / ELESMES / MAUBEUGE

  • Dr RYCKAERT Philippe -  41 Avenue de Ferrière  59131 ROUSIES ..  Tél : 03 27 64 22 12                                                   Signataire pour : BOUSSOIS - FERRIERE LA GRANDE - LOUVROIL - RECQUIGNIES - ROUSIES.

  • Dr BAUDSON -  2 Rue Gippus 59600 MAUBEUGE .. Tél : 03 27 64 29 83    

    Signataire pour : ECLAIBES - FERRIERE LA PETITE - OBRECHIES.

  • Dr COLONVAL Tristan - 56C Route Nationale 59680 COLLERET.. Tél : 03 27 67 75 99 

    Signataire pour :  CERFONTAINE - COLLERET.

  • Dr DEULIN Alix - 20 Rue Carion 59330 HAUTMONT .. Tél : 03 27 63 80 77               

    Signataire pour : BOUSSIERE SUR SAMBRE - LIMONT FONTAINE - SAINT REMY DU NORD.