Société Protectrice des Animaux. MAUBEUGE

Société Protectrice des Animaux. MAUBEUGE

MAUVAIS TRAITEMENTS. QUE FAIRE ?


UN ANIMAL EST VICTIME
DE MAUVAIS TRAITEMENTS : QUE FAIRE
?


LES TEXTES

Les actes de malveillance, les mauvais traitements et les sévices ou actes de cruauté perpétrés à l’encontre des animaux sont malheureusement très fréquents et nous sommes souvent confrontés à  ce genre de problème. La préoccupation première est donc de faire cesser les sévices puis de poursuivre le propriétaire de l’animal ou l’auteur des mauvais traitements devant le tribunal compétent.  En nous contactant, les personnes  attentent un appui …Il faut toutefois préciser que le fait de détenir une carte d’enquêteur ne donne aucun pouvoir particulier et ne permet pas à son titulaire de pénétrer dans une propriété, ni d’enlever un animal. De plus, a SPA ne peut  se substituer à la victime pour déposer une plainte en son nom et initier la procédure. C’est donc la victime elle-même qui doit porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de son domicile. Nous pouvons ensuite intervenir pour épauler la victime en nous constituant partie civile à ses côtés. Des preuves sont nécessaires pour éviter que le dossier ne soit classé sans suite par le Procureur de la République.

Vous devez nous faire parvenir la copie de l’intégralité des pièces en votre possession afin de nous permettre de prendre connaissance de l’affaire et constituer un dossier contentieux :

- Un courrier dans lequel vous mentionnerez les circonstances exactes des faits.
N’oubliez pas d’inscrire lisiblement vos coordonnées sans omettre le numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre. Si vous avez pris des photographies de l’animal au moment des faits, envoyez-nous quelques clichés qui pourront étayer considérablement votre dossier. Si l’ affaire a fait l’objet d’un article de presse, n’omettez pas de nous en adresser la copie avec la date de parution et la source.

- Le numéro de procès-verbal sous lequel votre plainte a été enregistrée.
En principe, vous devez être en possession d’un récépissé de dépôt de plainte. Adressez-nous en une copie. A défaut, indiquez nous les coordonnées des services judiciaires ayant enregistré votre déposition et la date de cette dernière.
Il arrive parfois que la gendarmerie ou le commissariat ne prennent pas en considération votre déposition. Sachez que cette attitude contestable peut être combattue en adressant directement votre plainte au Procureur de la République.

- Précisez la nature et l’objet de votre plainte.
Est-ce une plainte contre X ou contre personne dénommée ?
Cette plainte concerne-t-elle des mauvais traitements, des atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l’intégrité physique d’un animal, des sévices ou actes de cruauté ?
Attention : nous vous rappelons qu’en l’absence d’éléments de preuve permettant d’identifier formellement l’auteur des faits, il convient de déposer une plainte contre X. Vous éviterez ainsi de vous exposer à une procédure en dénonciation calomnieuse qui serait engagée à votre encontre par la personne accusée à tort.

- Les témoins des faits. Il convient de leur faire établir une attestation - selon le modèle que vous trouverez en annexe (1)- accompagnée de la photocopie de leur carte d’identité.

- Un certificat vétérinaire mentionnant les causes et la nature des blessures, de l’intoxication ou du décès. Dans la mesure de vos disponibilités et moyens, n’hésitez pas à faire procéder à certaines analyses complémentaires (autopsie, analyse toxicologique).

- Les coordonnées de votre avocat.
Il vous appartient de mandater votre propre avocat. En effet, notre avocat ne défend que les intérêts de la SPA. Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez vous rendre au bureau d’aide juridictionnelle situé au tribunal de votre département.

SANS CES DOCUMENTS NOUS NE POUVONS RIEN FAIRE ! nous ne saurons que trop répéter que les dénonciations anonymes SONT INEXPLOITABLES !
 
ANNEXE (1)

ATTESTATION (à nous faire parvenir)

Je soussigné(e), M.

né(e): à le,

demeurant à

profession

déclarant n'avoir aucun lien de parenté ou alliance avec aucune des parties et ne pas être sous leur dépendance économique.
(ou, s'il n'en est pas ainsi, préciser le lien).


Certifie l'exactitude des faits ci-après, pour en avoir été le témoin direct :

(relation des faits)


Je délivre la présente attestation à la S.P.A. de MAUBEUGE
et je suis informé(e) du fait que  celle-ci peut l’utiliser dans une procédure judiciaire diligentée à l’encontre de la personne décrite ci-dessus.


J'ai parfaitement connaissance de ce que toute déclaration mensongère de ma part m'exposerait à des sanctions pénales.

Fait à le

*l'attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur
(art. 202 du N.C. Pr. Civ.).
Joindre photocopie de la carte d'identité, ou tout autre document portant la signature du témoin.

Ne pas omettre de joindre les preuves : photos, certificats vétérinaires ….

 

 

Source la SPA de Maubeuge


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